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Informations légales

Règlement intérieur

Règlement intérieur, page 1 sur 4 : BDC ACADEMY RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2 rue des Briquetiers · 31700 Blagnac Version révisée — rentrée 2026 Date d’entrée en vigueur indiquée : 7 septembre 2026 PRÉAMBULE Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il définit les règles de santé et de sécurité, les règles générales et permanentes de discipline, la nature et l’échelle des sanctions, les garanties disciplinaires et, lorsque la réglementation l’exige, les modalités de représentation des stagiaires. Il s’applique aux personnes participant aux actions de formation organisées par BDC Academy, pendant leur durée, dans les locaux de Blagnac et dans les autres lieux de formation. Lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de cet établissement (article R.6352-1). I — HYGIÈNE, SANTÉ ET SÉCURITÉ Article 1 — Principes généraux Chaque stagiaire respecte les consignes de santé et de sécurité, utilise correctement les équipements et signale immédiatement au formateur ou à la direction toute situation dangereuse, anomalie ou dysfonctionnement. Les consignes doivent être adaptées aux activités effectivement réalisées. Article 2 — Hygiène professionnelle Les stagiaires appliquent les protocoles d’hygiène enseignés : hygiène des mains, nettoyage et désinfection appropriés des surfaces et instruments, utilisation correcte des consommables à usage unique, gestion des déchets et port des protections nécessaires. Toute anomalie ou réaction indésirable doit être signalée immédiatement. Article 3 — Produits et équipements Les colles, solvants, produits cosmétiques et instruments sont utilisés conformément aux instructions des fabricants et des formateurs. Il est interdit d’utiliser un appareil défectueux, de détourner un équipement de son usage ou de réaliser une manipulation non autorisée présentant un risque. Article 4 — Pratiques sur modèles Les exercices pratiques sur modèles sont effectués dans le respect des consignes pédagogiques, de la sécurité, de la dignité et du consentement des personnes. Les précautions et contre-indications pertinentes sont prises en compte. Toute réaction inhabituelle ou tout risque impose l’arrêt de la manipulation et l’information immédiate du formateur. Article 5 — Incendie et évacuation Les stagiaires prennent connaissance des consignes de sécurité et des issues de secours du lieu de formation. En cas d’alerte, ils interrompent leurs activités, évacuent calmement selon les instructions et n’entravent pas l’intervention BDC ACADEMY • Règlement intérieur 2026 1 Règlement intérieur, page 2 sur 4 : des secours. Article 6 — Accidents et incidents Tout accident, malaise, blessure ou incident concernant un stagiaire ou un modèle doit être immédiatement signalé au formateur ou à la direction, afin que soient prises les mesures utiles et, le cas échéant, les déclarations réglementaires incombant à l’organisme. Article 7 — Alcool et stupéfiants L’introduction et la consommation de stupéfiants sont interdites. La consommation d’alcool pendant les activités pédagogiques est interdite. Toute personne dont l’état présente un danger pour elle-même ou autrui peut être écartée immédiatement de l’activité dangereuse, sans préjuger d’une éventuelle procédure disciplinaire. Article 8 — Tabac et vapotage Il est interdit de fumer dans les lieux où cette interdiction s’applique légalement. Le vapotage est interdit dans les locaux concernés par la réglementation et dans les espaces où des consignes de sécurité spécifiques le justifient. II — DISCIPLINE ET FONCTIONNEMENT Article 9 — Horaires et assiduité Les stagiaires respectent les horaires communiqués et participent aux activités prévues. Retards, absences et départs anticipés doivent être signalés dans les meilleurs délais et justifiés lorsque nécessaire. Les manquements fautifs et répétés peuvent donner lieu à une mesure disciplinaire proportionnée. Article 10 — Suivi de présence et émargements Les stagiaires participent aux dispositifs de suivi de présence effectivement mis en place. Il est interdit de signer pour autrui, de déclarer une présence fictive, de falsifier un émargement ou tout justificatif de réalisation de la formation. Article 11 — Accès aux locaux L’accès aux espaces pédagogiques est réservé aux personnes autorisées. Les visiteurs et accompagnants doivent obtenir l’accord préalable de l’organisme. Les zones réservées au personnel et les consignes du lieu sont respectées. Article 12 — Tenue professionnelle La tenue doit être propre, adaptée aux pratiques et compatible avec les exigences de santé et de sécurité. Toute exigence particulière doit être justifiée par la nature des activités et proportionnée. Article 13 — Comportement et respect des personnes Les stagiaires respectent les formateurs, les autres apprenants, les modèles et les intervenants. Les violences, menaces, insultes, discriminations, harcèlements, perturbations volontaires répétées et refus de consignes légitimes de sécurité sont interdits. Un manque de motivation ou une difficulté d’apprentissage ne constitue pas, à lui seul, une faute disciplinaire. Article 14 — Utilisation du matériel Les équipements sont manipulés avec soin, dans le cadre des activités autorisées. Les stagiaires signalent sans délai les pertes, pannes ou dégradations et restituent le matériel prêté lorsque cela est prévu. Article 15 — Propreté et dégradations BDC ACADEMY • Règlement intérieur 2026 2 Règlement intérieur, page 3 sur 4 : Chaque stagiaire nettoie son poste, élimine les déchets selon les consignes, range les instruments et veille à ne pas laisser de traces de colle ou de produits sur le mobilier ou les surfaces. Les dégradations fautives peuvent donner lieu à une sanction proportionnée. Toute éventuelle réparation civile d’un préjudice matériel établi est distincte d’une sanction disciplinaire. Les sanctions pécuniaires sont interdites. Article 16 — Téléphones, images et supports L’usage des appareils personnels ne doit pas perturber les cours ni compromettre la sécurité. Toute prise ou diffusion d’images de personnes suppose le respect de leur vie privée et des autorisations nécessaires. Les supports pédagogiques sont utilisés dans le respect des droits de propriété intellectuelle. Article 17 — Évaluations et certifications Les consignes des évaluations, ainsi que les règles du certificateur lorsqu’elles s’appliquent, doivent être respectées. Fraude, falsification et substitution de personne sont interdites. Les conséquences certificatives sont appréciées selon les règles d’évaluation applicables, distinctement d’une éventuelle sanction disciplinaire. III — SANCTIONS ET GARANTIES DISCIPLINAIRES Article 18 — Nature et échelle des sanctions Selon la gravité du manquement, les sanctions possibles sont : avertissement écrit, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive de la formation. Elles sont individualisées et proportionnées. Les rappels pédagogiques ou simples observations ne sont pas nécessairement des sanctions. Aucune amende ni sanction pécuniaire ne peut être prononcée. Article 19 — Procédure disciplinaire Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui. Lorsqu’une sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence en formation, il est convoqué par écrit à un entretien, par lettre recommandée ou remise contre décharge. La convocation précise son objet, sa date, son heure, son lieu et la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. Lors de l’entretien, les motifs sont exposés et les explications recueillies. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ; elle est motivée et notifiée par écrit, par lettre recommandée ou remise contre décharge. Article 20 — Mesure conservatoire Lorsque les faits rendent indispensable une exclusion temporaire à effet immédiat à titre conservatoire, cette mesure peut être prise dans les conditions réglementaires. Elle ne constitue pas une sanction définitive ; aucune sanction définitive fondée sur ces faits ne peut être prononcée sans respecter la procédure applicable. Article 21 — Information des tiers Lorsqu’une sanction est prononcée, les personnes et organismes devant en être informés le sont dans les conditions prévues à l’article R.6352-8 du Code du travail, notamment l’employeur et/ou le financeur selon la situation du stagiaire. IV — REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES Article 22 — Élections lorsque requises Pour les stages collectifs d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un suppléant, au scrutin uninominal à deux tours, dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 et suivants BDC ACADEMY • Règlement intérieur 2026 3 Règlement intérieur, page 4 sur 4 : du Code du travail. Le scrutin se déroule pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Tous les stagiaires concernés sont électeurs et éligibles, sous réserve des textes applicables. Article 23 — Rôle des délégués Les délégués, lorsqu’ils sont requis et élus, formulent des suggestions pour améliorer les conditions de formation et présentent les réclamations individuelles ou collectives concernant notamment la formation, l’hygiène, la sécurité et l’application du règlement. Leur mandat et leur remplacement obéissent aux dispositions réglementaires. V — DISPOSITIONS FINALES Article 24 — Réclamations Les stagiaires peuvent signaler une difficulté au formateur ou à la direction et adresser une réclamation par les moyens de contact communiqués par BDC Academy. Les signalements sont examinés et traités de manière appropriée. Une réclamation formulée de bonne foi ne constitue pas, à elle seule, une faute disciplinaire. Article 25 — Formations hors site Le règlement s’applique aux formations organisées par BDC Academy hors de Blagnac, sous réserve des règles de santé et de sécurité propres à l’établissement d’accueil, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail. Article 26 — Communication Le règlement est mis à disposition des stagiaires avant leur inscription définitive, conformément à l’article L.6353-8 du Code du travail. Il est notamment accessible par les supports d’information et de communication de l’organisme et peut être consulté dans les locaux. La mise à disposition doit permettre une prise de connaissance effective avant l’inscription définitive. Article 27 — Entrée en vigueur et révision La présente version révisée porte la date d’entrée en vigueur indiquée en première page. Les modifications ultérieures sont portées à la connaissance des stagiaires concernés. Ce règlement ne remplace pas les contrats ou conventions de formation, les conditions générales de vente ni les règlements de certification applicables. BDC ACADEMY — 2 rue des Briquetiers, 31700 Blagnac Direction de l’organisme de formation BDC ACADEMY • Règlement intérieur 2026 4