Conditions générales de vente

En vigueur au 3 septembre 2026. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les inscriptions aux formations dispensées par Brenda Abbes — Entreprise individuelle, SIRET 852 172 956 00017, siège 4 rue Pierre Laplace, 31000 Toulouse, France, exerçant sous l'enseigne Beauté du Cil Academy, 2 rue des Briquetiers, 31700 Blagnac, France (ci-après « l'Organisme »).

Organisme de formation certifié Qualiopi (certificat n° QUA007156) au titre de la catégorie : actions de formation. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro n° de déclaration d'activité à compléter auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des actions de formation professionnelle proposées par l'Organisme, ainsi qu'au service de référencement BDC Artist Network défini à l'article 18. Toute inscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 — Documents contractuels

Selon le mode de financement, la relation est formalisée par :

• une convention de formation professionnelle (article L.6353-2 du Code du travail) lorsque la formation est financée par un employeur, un opérateur de compétences ou un tiers financeur ;
• un contrat de formation professionnelle (article L.6353-3 du Code du travail) lorsqu'une personne physique s'inscrit et finance sa formation à titre individuel et à ses frais.

Sont annexés au contrat ou à la convention : le programme de formation détaillé (objectifs, contenu, durée, moyens pédagogiques, modalités d'évaluation), le règlement intérieur et, le cas échéant, le devis accepté. Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible avec les présentes CGV.

Article 3 — Inscription

Toute demande formulée via le site, par téléphone, par e-mail ou en présentiel constitue une demande d'inscription et non une inscription. L'inscription n'est définitive qu'après réunion des trois conditions suivantes : validation du dossier par l'Organisme, signature du contrat ou de la convention par le ou la stagiaire, et confirmation du mode de financement retenu.

L'Organisme se réserve le droit de refuser une inscription lorsque les prérequis annoncés au programme ne sont pas réunis, lorsque l'effectif maximum est atteint, ou lorsque la demande est manifestement étrangère à l'objet de la formation. Ce refus est motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 4 — Délais d'accès

Sauf mention contraire sur la fiche de la formation, l'entrée en formation intervient dans un délai de quinze (15) jours minimum à compter de la validation de l'inscription, afin de permettre l'instruction du dossier de financement. Ce délai peut être allongé par les délais propres à l'organisme financeur, notamment pour les dossiers CPF.

Article 5 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la fiche de la formation au jour de l'inscription, exprimés en euros. Le régime de TVA applicable — exonération au titre de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts ou franchise en base au titre de l'article 293 B du même code — est précisé sur le devis et la facture.

Le prix comprend l'enseignement, les supports pédagogiques et, lorsque la fiche de formation l'indique expressément, le kit professionnel remis en début de session. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, qui restent à la charge du ou de la stagiaire.

Article 6 — Modalités de règlement

Financement par un tiers. L'Organisme facture directement le financeur selon l'échéancier prévu à la convention. Le règlement intervient à réception de facture, sauf stipulation contraire de l'accord de prise en charge.

Financement personnel. Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de dix (10) jours ; à l'expiration de ce délai, il ne peut être exigé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Les règlements s'effectuent par virement ou par carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Financement par un organisme tiers

Selon le statut du ou de la stagiaire, la formation peut être prise en charge par le CPF (formations enregistrées au Répertoire spécifique sous le numéro RS7150), le FAFCEA, le FIFPL, France Travail ou un opérateur de compétences.

L'Organisme accompagne le montage du dossier, mais l'accord de prise en charge relève exclusivement du financeur. Il appartient au ou à la stagiaire d'effectuer sa demande dans les délais requis et d'en justifier auprès de l'Organisme avant l'entrée en formation.

En cas de refus de prise en charge, le ou la stagiaire peut renoncer à son inscription sans frais, à condition d'en informer l'Organisme avant l'entrée en formation, ou opter pour un financement personnel. En cas de prise en charge partielle, de refus de règlement par le financeur ou de reversement exigé par celui-ci, le montant correspondant est facturé au ou à la stagiaire, qui en demeure le débiteur final.

Les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation sont en outre soumises aux conditions générales d'utilisation de cette plateforme, y compris son propre délai de rétractation.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel. Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le ou la stagiaire dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

8.2 — Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce droit est étendu, dans les conditions de l'article L.221-3 du même code, au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Si, à sa demande expresse, l'exécution de la formation commence avant la fin de ce délai, le consommateur qui se rétracte reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie (article L.221-25 du Code de la consommation).

8.3 — Modalités. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de l'Organisme, ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée via le formulaire de contact. Un formulaire type de rétractation est joint au contrat. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Article 9 — Annulation ou report par le ou la stagiaire

Passé le délai de rétractation, toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Les sommes suivantes restent acquises à l'Organisme, à titre de dédit :

• annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : aucun frais, report ou remboursement intégral des sommes versées ;
• annulation entre 14 et 7 jours avant le début : 30 % du prix convenu ;
• annulation moins de 7 jours avant le début, ou absence non justifiée le jour J : 100 % du prix convenu.

Un report est accepté une fois, sans frais, s'il est demandé plus de 14 jours avant le début de la formation et sous réserve des places disponibles sur une session ultérieure.

Ces sommes ne constituent pas des frais de formation : elles ne peuvent être imputées sur un financement public ou mutualisé et ne font pas l'objet d'une facturation au financeur. Aucun dédit n'est dû en cas de force majeure dûment justifiée au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'accident, de maladie ou d'hospitalisation attestée par un certificat médical.

Article 10 — Abandon en cours de formation

Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'Organisme, ou d'abandon en cours de session par le ou la stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Aucune attestation de fin de formation ni certificat ne peut être délivré en cas d'abandon.

Article 11 — Annulation ou report par l'Organisme

L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité de la formatrice ou d'événement de force majeure. Il en informe les personnes inscrites dans les meilleurs délais et leur propose une session de remplacement.

À défaut d'accord sur une date de remplacement, l'intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai de quatorze (14) jours. Aucune indemnité complémentaire n'est due, notamment au titre des frais de déplacement ou d'hébergement engagés.

Article 12 — Effectif

Les formations se déroulent en petit comité, de 1 à 4 stagiaires. Un effectif minimum peut conditionner l'ouverture de certaines sessions ; il est alors précisé sur la fiche de la formation.

Article 13 — Modèles et pratique sur personne

La pratique se déroule sur modèles réels. Le ou la stagiaire s'engage à respecter strictement les protocoles d'hygiène et de sécurité enseignés, ainsi que les contre-indications présentées en formation. L'Organisme fournit le matériel et les produits nécessaires à la session.

Le ou la stagiaire demeure responsable des actes qu'il ou elle réalise sur les modèles, sous la supervision de la formatrice, et déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile.

Article 14 — Discipline et règlement intérieur

Le règlement intérieur de l'Organisme, remis à l'entrée en formation, s'impose à tout stagiaire. Les horaires sont ceux communiqués dans la convocation. Tout retard ou absence doit être signalé sans délai ; les heures non suivies ne sont ni rattrapées ni remboursées et ne peuvent être facturées au financeur.

Le comportement portant atteinte à la sécurité, à la santé ou au bon déroulement de la formation peut entraîner l'exclusion, dans les conditions prévues aux articles R.6352-3 et suivants du Code du travail, sans remboursement des sommes dues au titre des prestations déjà dispensées.

Article 15 — Évaluation et sanction de la formation

Les acquis sont évalués selon les modalités décrites au programme de formation (évaluation continue, mise en situation pratique, évaluation finale). À l'issue de la formation, l'Organisme délivre une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.

Pour les formations enregistrées au Répertoire spécifique (RS7150), la certification est délivrée dans les conditions fixées par le certificateur, sous réserve de la réussite aux épreuves prévues.

Article 16 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L'Organisme étudie chaque situation afin d'adapter, dans la mesure du possible, les conditions matérielles et pédagogiques de la formation. Toute personne en situation de handicap est invitée à se signaler dès la demande d'inscription afin qu'une solution soit recherchée, le cas échéant avec l'appui d'un organisme spécialisé.

Référent handicap : nom et e-mail du référent handicap à compléter. À défaut de solution adaptée, l'Organisme oriente la personne vers un dispositif ou un partenaire compétent.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, protocoles, contenus et documents remis au cours de la formation demeure la propriété exclusive de l'Organisme. Ils sont mis à disposition du ou de la stagiaire pour son usage personnel et strictement pédagogique.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise en ligne ou utilisation à des fins d'enseignement par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les prises de vue et enregistrements pendant la formation sont soumis à l'accord préalable de la formatrice et des personnes filmées.

Article 18 — Référencement BDC Artist Network

Le référencement sur l'Artist Map est un service distinct des formations, réservé aux diplômées de l'Organisme.

• La candidature est gratuite et sans engagement. Elle ne confère aucun droit à l'intégration au réseau : chaque profil est examiné et sélectionné individuellement par l'Organisme, dont la décision est discrétionnaire et n'a pas à être motivée au-delà des éléments communiqués à la candidate.
• L'abonnement au référencement n'est proposé qu'aux candidates retenues. Il est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter de la mise en ligne du profil.
• Le renouvellement n'est pas automatique : il est proposé à l'échéance, sous réserve du maintien des conditions d'admission (activité effective, niveau de prestation, respect de la charte du réseau).
• L'Organisme ne perçoit aucune commission sur les prestations réalisées par les artistes référencées et n'intervient pas dans la relation entre l'artiste et sa clientèle. Il n'est ni mandataire, ni garant, ni assureur de ces prestations.
• L'artiste garantit que les visuels transmis sont ses propres réalisations et qu'elle dispose des droits et autorisations nécessaires à leur diffusion, y compris le consentement des personnes représentées.
• L'Organisme peut suspendre ou retirer un profil, sans remboursement au prorata, en cas d'informations inexactes, de cessation d'activité, de manquement à la charte ou d'atteinte à l'image du réseau. En cas de retrait pour un motif non imputable à l'artiste, l'abonnement est remboursé au prorata de la période restant à courir.

Article 19 — Responsabilité et assurance

La responsabilité de l'Organisme est limitée au montant du prix de la formation concernée. Elle ne saurait être engagée au titre des résultats commerciaux, du chiffre d'affaires ou de la clientèle du ou de la stagiaire à l'issue de la formation, l'Organisme étant tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Il appartient à chaque stagiaire de souscrire les assurances nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

Article 20 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées restituées au prorata des prestations non exécutées.

Article 21 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les documents relatifs aux actions de formation sont conservés pendant la durée légale applicable aux organismes de formation.

Article 22 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit via le formulaire de contact ou par courrier au siège. L'Organisme accuse réception sous huit (8) jours et apporte une réponse motivée dans un délai maximum d'un (1) mois.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

Médiateur désigné : nom, adresse et site du médiateur de la consommation à compléter.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Article 24 — Modification des CGV

L'Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'inscription, telles qu'annexées au contrat ou à la convention signée.

Trois champs restent à compléter (surlignés ci-dessus) — ce sont des données propres à l'organisme que seule la direction peut fournir : le numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS Occitanie, le référent handicap (nom et contact), et le médiateur de la consommation auprès duquel l'organisme est effectivement adhérent — la désignation d'un médiateur est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs (article L.612-1 du Code de la consommation). Le barème d'annulation de l'article 9 et le délai d'accès de l'article 4 sont des choix commerciaux : à valider ou à ajuster avant mise en ligne.